| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963959
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963959
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE NOUVEAU CODE PREVOYANT LA RESILIATION DU BAIL EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE A LA DEMANDE DU BAILLEUR COMME A CELLE DU PRENEUR S'APPLIQUE DESORMAIS A TOUS LES BAUX RURAUX ET NON PAS SEULEMENT AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE.
2EME LE PRENEUR D'UN DOMAINE RURAL EN PARTIE EXPROPRIE, NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL PORTANT SUR LE RESTE DES TERRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE D'UNE PART QU'IL NE RESTAIT PLUS A EXPLOITER QUE DES TERRES EN FRICHE DE PACAGE SANS AUCUN BATIMENT NI DEPENDANCES TANT POUR L'HABITATION QUE POUR LE LOGEMENT DU PRENEUR ET QUE LA REDUCTION DU DOMAINE NE PERMETTAIT PLUS UNE EXPLOITATION RATIONNELLE ET AUTONOME ET QU'ILS ONT OBSERVE D'AUTRE PART QUE LE PRENEUR LUI-MEME AVAIT INVOQUE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION POUR OBTENIR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION CONSIDERABLE ALORS QUE LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION A REFUSE D'ELEVER L'INDEMNITE ACCORDEE AU BAILLEUR AU MOTIF QUE LES TERRES RESTANTES SERAIENT LIBRES A LA LOCATION OU A LA VENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963959, Bull. civ.N° 504Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 504
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963959
