| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964107
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964107
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - SOUS-LOCATION D'UN LOCAL INDEPENDANT
LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 PREVOIT QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL. CE TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LA SOUS-LOCATION NE PORTE PAS SUR L'INTEGRALITE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL ; S'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, CETTE LOI N'A AUCUN CARACTERE INTERPRETATIF QUI COMMANDERAIT DE LA FAIRE RETRO-AGIR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE, RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COHABITE AVEC LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET QUE LE LOCAL OBJET DE CETTE SOUS-LOCATION FORMAIT UN ENSEMBLE INDEPENDANT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964107, Bull. civ.N° 499Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 499
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964107
