La jurisprudences de France - page 144497
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006964090
1ER DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND, QUI POUR FIXER DANS L'ETAT DE NEW-YORK LE DERNIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006964091
VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REALISATION - DELAI - EXPIRATION - REFUS DE REALISER - DEMANDE DE REALISATION FORMEE...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 juin 1963, 58-50474
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de préavis L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société demanderesse au pourvoi à payer des cotisations de Sécurité sociale sur des indemnités de préavis non effectué alors que, sanctionnant l'inexécution d'une obligation de faire et se cumulant avec l'indemnité de congés payés qui tient lieu de salaire, cette indemnité de préavis non effectué n'est calculée que par référence au salaire et a exclusivement le caractère de dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 juin 1963, 60-10969
SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital hospice - Médecin - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire Les fautes qu'un médecin,... Sur le moyen unique : Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Attendu que les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que Bonthoux, victime, le 7 décembre 1958, au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963341
SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963342
SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE NON ON NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963343
VENTE - DELIVRANCE - ETENDUE - IMMEUBLE PAR DESTINATION - INSTALLATION SANITAIRE LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963344
VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963553
VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - FAIT PERSONNEL DU VENDUUR - CESSION DE PARTS DE SARL - PROSPECTION AUPRES DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963734
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - MOMENT - EXPIRATION DU BAIL -...
