| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963343

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963343
Date de la décision : 18/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - DELIVRANCE - ETENDUE - IMMEUBLE PAR DESTINATION - INSTALLATION SANITAIRE

LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'ETANT SAISIS, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES D'UNE SALLE DE BAINS QUE LES HERITIERS DU VENDEUR ONT ENLEVEES AVANT QUE CELUI-CI N'AIT PRIS POSSESSION DES LIEUX, ILS REJETTENT CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI CES APPAREILS NE CONSTITUAIENT PAS DES IMMEUBLES PAR DESTINATION EN RAISON DE LEUR AFFECTATION AU SERVICE DE L'IMMEUBLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963343, Bull. civ.N° 327
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 327

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963343