| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963344

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963344
Date de la décision : 18/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONFERER A UN CHEMIN UN CARACTERE PUBLIC DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI. ON NE PEUT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QU'UN CHEMIN SERVANT DE RACCOURCI D'UN POINT A UN AUTRE D'UN CHEMIN VICINAL CONSTITUE UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA DESTINATION DE CELUI-CI EST DE SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, QU'IL EST AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET QU'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA CIRCULATION Y EST PEU FREQUENTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963344, Bull. civ.N° 329
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 329

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963344