| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963342
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963342
Date de la décision : 18/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE (NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN FONDS DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE VOISINE, MALGRE LA CESSATION DE SON ETAT D'ENCLAVE, SANS CONSTATER QUE LES AUTEURS DU PROPRIETAIRE ACTUEL EMPRUNTAIENT CE PASSAGE DE FACON CONTINUE ET QUE LA PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE AVAIT ETE ACQUISE A L'ORIGINE DU LITIGE ( ANTERIEURE A LA CESSATION DE L'ENCLAVE), DES LORS QU'EN RETENANT QUE DEPUIS TRES LONGTEMPS LES EXPLOITANTS DE CE FONDS FAISAIENT PASSER LEURS CHARROIS DE RECOLTES SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ET QUE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DU PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE AVAIENT ETE DETERMINES PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE NECESSAIREMENT, A LA FOIS LA CONTINUITE DE LA POSSESSION INVOQUEE, ET L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE A UNE DATE ANTERIEURE A LA NAISSANCE DU LITIGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963342, Bull. civ.N° 326Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 326
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963342
