| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963553
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963553
Date de la décision : 18/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - FAIT PERSONNEL DU VENDUUR - CESSION DE PARTS DE SARL - PROSPECTION AUPRES DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE
SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN VENDEUR DE PARTS DE SARL QUI, SE PREVALANT D'UN ACCORD PAR LEQUEL IL AVAIT RENONCE A FABRIQUER CERTAINS PRODUITS FAISANT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CONTINUAIT A EN VENDRE D'AUTRES EGALEMENT FABRIQUES PAR LA SOCIETE, UNE COUR D'APPEL PEUT, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ACCORD ET DEFINI LES OBLIGATIONS RESULTANT, VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR, DE LA VENTE DES PARTS SOCIALES, CONSIDERER QUE LA PROSPECTION EFFECTUEE PAR LE VENDEUR AUPRES DE SON ANCIENNE CLIENTELE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, UN FAIT PERSONNEL CONTRAIRE A LA GARANTIE DUE A L'ACHETEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963553, Bull. civ.N° 310Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 310
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963553
