| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963734

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963734
Date de la décision : 18/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - MOMENT - EXPIRATION DU BAIL - ACCORD ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE PRINCIPAL POUR RETARDER L'EXPIRATION - NULLITE

LE DROIT D'UN SOUS-LOCATAIRE A DEMANDER DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT AU PROPRIETAIRE NAIT DES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET UN ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT POUR EFFET, EN RETARDANT CETTE EXPIRATION, DE RECULER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE, TOMBERAIT SOUS LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963734, Bull. civ.N° 308
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 308

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963734