| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963341
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963341
Date de la décision : 18/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - ONIC - DECISIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE RAJUSTEMENT
LES DECISIONS DE L'ONIC, ETABLISSEMENT PUBLIC, RELATIVES AUX INDEMNITES DE RAJUSTEMENT DUES PAR LES MEUNIERS CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LA VALIDITE NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. LA COUR D'APPEL VIOLE DONC LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LORSQU'ETANT SAISIE PAR UN MINOTIER, D'UNE OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE QUE L'ONIC A DELIVRE A CELUI-CI, EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'INDEMNITES DE RAJUSTEMENT POUR DES LIVRAISONS DE FARINE NON AUTORISEES QU'IL A EFFECTUEES HORS DE SON DEPARTEMENT, ELLE DECLARE CETTE OPPOSITION FONDEE AU MOTIF QUE LESDITES INDEMNITES N'ETAIENT DUES QUE POUR LES LIVRAISONS REGULIEREMENT AUTORISEES PAR L'ONIC.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963341, Bull. civ.N° 325Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 325
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963341
