La jurisprudences de France - page 144412

PRUD'HOMMES - CASSATION - POURVOI - FORME TRANSGRESSE LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 91 DU... VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 91 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES SAISI, A DEFAUT DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE A LACHARMOISE, SON DIRECTEUR ; QUE CELUI-CI A FORME SON POURVOI NON PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU...

TRIBUNAL DE POLICE - SAISINE - CITATION - CODE DE LA ROUTE - OBLIGATIONS MULTIPLES RESULTANT DE L'ARTICLE R27 - CITATION LIMITEE A L'UNE... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1963, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI AUX TERMES DE LA...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2-A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 21 DECEMBRE 1961, CORBESSAS ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU IL EXPLOITAIT UN GARAGE, DANS UN IMMEUBLE SIS A TARASCON APPARTENANT POUR 41/56E A LA DEMOISELLE ELISE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEUR Z..., POUR 9/56E A ANDRE, MICHEL ET LOUIS Y... ET POUR 6/56E A LA DAME MADELEINE Y... ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR UN...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - PERFUSION INTRAVEINEUSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, PAR LES EPOUX Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LORS D'UNE PERFUSION INTRAVEINEUSE PRATIQUEE SUR Y... AU COURS DE LAQUELLE UN DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE A PROVOQUE UNE DIFFUSION HORS DE LA VEINE DU LIQUIDE INJECTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE...

1ER BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - TACITE RECONDUCTION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 14 DECEMBRE 1961, LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES A PONT-A-MOUSSON D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UNE TEINTURERIE ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE AU COURS DE L'ANNEE 1944, MAIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL DONT ILS AVAIENT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT EN 1942 ; QUE LES EPOUX Y..., B..., AYANT OBTENU LE 31 OCTOBRE 1955 L'AUTORISATION DE TRANSFERER LEURS DOMMAGE DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE SIS A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - ELEMENTS DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1962, QUE SUR DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR RIVIERE, PROPRIETAIRE, EN VUE DE LA FIXATION POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCANT EN MARS 1958 DU LOYER DE LOCAUX COMMERCIAUX, LOUES A LA SOCIETE PARISIENNE DE COULEURS D'ANILINE, ET CE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE PORTER CE LOYER A 16.000 FRANCS PAR AN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - NOUVEAU PRIX - INTERETS DES SOMMES DUES - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1155 DU CODE CIVIL ET 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... A BELFORT D'UN IMMEUBLE LOUE A LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, AYANT OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR DE BESANCON DU 12 NOVEMBRE 1958, SUR DEMANDE EN REVISION, L'ELEVATION DU LOYER DE 250.000 A 870.000 FRANCS, A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1951, ONT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 4% L'AN SUR L'IMPORTANT ARRIERE DU PAR LA BANQUE A COMPTER DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - PRIX - FIXATION - MAJORATION - INTERETS - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1960 QUE LA SOCIETE "NALEVANSKY ET CIE", LOCATAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAUBOURG POISSONNIERE, DEMANDA EN 1955 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE LE PROPRIETAIRE DONNA SON ACCEPTATION, MAIS RECLAMA AMIABLEMENT, PUIS EN JUSTICE, UNE MAJORATION DU LOYER; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET; ATTAQUE QUI A ELEVE LE...

ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - FORFAIT POUR L'EDIFICATION D'UN PAVILLON - OUVRAGES INDEPENDANTS LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PERRICHON A PAYER A L'ENTREPRISE BARBIER LES SOMMES RECLAMEES PAR CELLE-CI POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, QUE LES TRAVAUX NON PREVUS OU NON DECRITS "DANS LES DEVIS" SERAIENT EXECUTES COMME COMPRIS DANS LES PRIX FORFAITAIRES, SANS QUE L'ENTREPRENEUR PUISSE RECLAMER AUCUN TRAVAIL IMPREVU, ET QUE, D'AUTRE PART...

FILIATION LEGITIME - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE - DIVORCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1940, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE 8 MAI SUIVANT, MAIS TRANSCRIT SEULEMENT LE 27 JUIN 1951, ET QUE A... OLIVA S'EST REMARIEE LE 12 MAI 1952 AVEC Z... ; QUE LADITE DAME Y... ACCOUCHE LE 27 OCTOBRE 1950 D'UN FILS F... PATRICK ET CELUI-CIAYANT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL PAR LA GRAND-MERE MATERNELLE COMME "NE DE FRESIA ET...