La jurisprudences de France - page 144356
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1963, JURITEXT000006963720
1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1963, JURITEXT000006963775
MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - ACTION DIRIGEE CONTRE LES HERITIERS DU MANDATAIRE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1963, JURITEXT000006963776
NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1963, JURITEXT000006963777
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR - PORTEE - CAISSE COMMUNE DU PERSONNEL DE POLICE - REPRESENTATION PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964849
BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - RIZ - CALCUL ETABLI SUR LA SEULE SURFACE CULTIVABLE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964850
BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - AUTONOMIE CULTURALE - NECESSITE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964851
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - REPARTITION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964852
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - CONGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964912
1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE TEMPORAIRE - MAINTIEN DU SALAIRE - EFFET 1ER LORSQU'UN SALARIE,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964913
1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS - RECOURS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS...
