| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964851
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964851
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - REPARTITION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - POURCENTAGE ETABLI PAR MILLIEME
LA VENTILATION DES CHARGES ENTRE LES LOCATAIRES TELLE QUE PREVUE PAR LES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUPPOSE QU'IL Y A PLURALITE DE LOCATAIRES ET, EN CAS DE LOCATAIRE UNIQUE, LE PROPRIETAIRE EST EN DROIT DE RECLAMER L'INTEGRALITE DES DEPENSES MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE ET DONT IL A FAIT L'AVANCE. AINSI LE PROPRIETAIRE QUI SE TROUVE SOUS LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE REGLE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET SUPPORTE LES CHARGES DE L'APPARTEMENT SUIVANT UN POURCENTAGE ETABLI PAR MILLIEMES EST EN DROIT DE RECLAMER A SON LOCATAIRE LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES EFFECTIVES SUR CETTE BASE, A MOINS QU'IL NE DEMONTRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964851, Bull. civ.N° 893Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 893
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964851
