| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964913
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964913
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN DE CES AGENTS, L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE, DU CAPITAL-DECES PAR ELLE VERSE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, AU MOTIF QUE CE VERSEMENT AVAIT UNE NATURE CONTRACTUELLE MAIS QUE, SUR SON APPEL, LA COUR, RECONNAISSANT AU CONTRAIRE A CE VERSEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LUI EN A ACCORDE LE REMBOURSEMENT, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CET APPEL A REMIS EN CAUSE LA NATURE DE CETTE PRESTATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MONTANT DE LA REPARATION ALLOUEE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME ET QUE L'ARRET DECLARE COMMUN A CE DERNIER QUI AVAIT ETE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL ET AVAIT PU REPRENDRE ET SOUTENIR SES ARGUMENTS DE PREMIERE INSTANCE, LUI EST OPPOSABLE. PAR SUITE, CET AYANT DROIT AUQUEL, DANS L'IGNORANCE DE L'APPEL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, LE TIERS RESPONSABLE AVAIT PAYE LES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, NE SAURAIT PRETENDRE QUE CETTE DECISION AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIERS RESPONSABLE, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LEUR PART, POUR FAIRE ECHEC AU RECOURS DU TIERS LUI RECLAMANT LA RESTITUTION DU MONTANT DU CAPITAL-DECES AU REMBOURSEMENT DUQUEL LA COUR D'APPEL L'AVAIT LUI-MEME CONDAMNE ENVERS L'ASSISTANCE PUBLIQUE. D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND SAISIS DE CE RECOURS ONT PU SOUVERAINEMENT ESTIMER QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE OPERE LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR CE DERNIER D'ACQUIESCER AUDIT JUGEMENT. ET UN TEL RECOURS, AYANT POUR OBJET, NON LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT, MAIS UNE MEILLEURE REPARTITION ENTRE LES VICTIMES DES PAYEMENTS A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DELIT, N'ETAIT PAS SOUMIS A LA PRESCRIPTION TRIENNALE.
2EME LE PAYEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DU CAPITAL-DECES A L'AYANT DROIT D'UN DE SES EMPLOYES, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, EST LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE CELUI-CI ET CE CAPITAL, QUI A CONTRIBUE A INDEMNISER CET AYANT DROIT DOIT VENIR EN DEDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964913, Bull. civ.N° 842Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 842
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964913
