| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964850

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964850
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - AUTONOMIE CULTURALE - NECESSITE

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE PARCELLE DE TERRE A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET QUE PAR AILLEURS LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, EXTREMEMENT FAIBLES, SONT INSUFFISANTS POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE DE DEUX PERSONNES, PEUT EN DEDUIRE QUE CE BIEN RURAL QUI NE CONSTITUE PAS UN CORPS DE FERME ECHAPPE A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964850, Bull. civ.N° 892
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 892

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964850