| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1963, JURITEXT000006963776
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963776
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE APRES CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION
LA DELIVRANCE D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF CONTRE INCONNU MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET A POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUS. UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ULTERIEURE SAISIT DE L'ACTION CIVILE LE JUGE D'INSTRUCTION DEJA SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE. ON NE SAURAIT DONC SOUTENIR QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUI PREVOIT UN DELAI DE DEUX ANS POUR L'EXERCICE DE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN, S'OPPOSE A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE MARI DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AVION AUSSITOT APRES QU'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X, AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRECITE, AIT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963776, Bull. civ.N° 560Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 560
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963776
