| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964912
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964912
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LORSQU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IMPUTABLE A UN TIERS, A, PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, PERCU DE SON EMPLOYEUR LE COMPLEMENT DE SALAIRE DONT LA SECURITE SOCIALE NE L'A POINT INDEMNISE, IL PEUT EN CUMULER LE BENEFICE AVEC LA REPARATION DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, SI CE COMPLEMENT DE SALAIRE CONSTITUE UNE LIBERALITE ALLOUEE A TITRE PUREMENT GRACIEUX PAR L'EMPLOYEUR. SI, AU CONTRAIRE, IL A ETE VERSE EN RAISON D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL CONSTITUE UNE INDEMNITE AYANT POUR BUT DE REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME NE PEUT PLUS SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE.
2EME L'INDEMNITE ALLOUEE A UN SALARIE EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA DIMINUTION DE CAPACITE PHYSIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU'ELLE N'A EU AUCUNE CONSEQUENCE DIRECTE SUR LE SALAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964912, Bull. civ.N° 841Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 841
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964912
