| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964852
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964852
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
LE LOCATAIRE, AGE DE PLUS DE 70 ANS, QUI A RECU CONGE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, CE CONGE AYANT ETE VALIDE PAR UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUI, A CETTE DATE, A PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVANT REUNIES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI QUI EMPECHENT L'EXERCICE DE LA REPRISE A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE 70 ANS, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES ET QU'ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE LE RETABLIR DANS SON DROIT AU MAINTIEN.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964852, Bull. civ.N° 894Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 894
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964852
