| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1963, JURITEXT000006963720

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963720
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON).

1ER L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT TEXTE ET DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT A LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, MAIS QU'IL N'Y EST PAS TENU.

2EME OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION SEULE DEMANDEE - DECISION REFUSANT DE LA PRONONCER POUR DES RAISONS TENANT A L'INTERET DES TIERS - CASSATION.

2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA DEMOLITION DES ETAGES D'UN IMMEUBLE ELEVES PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VIOLATION D'UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES REGISSANT LES CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR LE LOTISSEMENT, REFUSE DE PRONONCER LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, POUR DES RAISONS TENANT A L'INTERET DES TIERS ATTRIBUTAIRES DES LOGEMENTS SITUES DANS CES ETAGES, BIEN QUE LA COUR RECONNAISSE QUE L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION N'EST PAS IMPOSSIBLE ET QUE LE DEMANDEUR A INTERET A L'OBTENIR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963720, Bull. civ.N° 558
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 558

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963720