| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006964849

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964849
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - RIZ - CALCUL ETABLI SUR LA SEULE SURFACE CULTIVABLE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL QUI A FIXE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE RIZIERE DE N'AVOIR TENU COMPTE QUE DE LA SURFACE CULTIVABLE DES LORS QU'EN FIXANT LES QUANTITES DE DENREES DEVANT SERVIR DE BASE AU PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ETAIT RESTE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA DE L'ARRETE PREFECTORAL ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT PAR SUITE A CE QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AU VU ET SU DES PARTIES ET DE LEURS EXPERTS RESPECTIFS ET APRES EXAMEN DES TERRES ET BATIMENTS, ETABLISSE SON CALCUL EN NE TENANT COMPTE QUE DE LA QUALITE ET DU RENDEMENT DES SEULES TERRES CULTIVABLES ET ENSEMENCABLES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964849, Bull. civ.N° 891
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 891

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964849