| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1963, JURITEXT000006963777
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963777
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR - PORTEE - CAISSE COMMUNE DU PERSONNEL DE POLICE - REPRESENTATION PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE
NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN BRIGADIER CHEF, AGISSANT ESQUALITES DE COMPTABLE DE LA CAISSE COMMUNE DU PERSONNEL DE POLICE CREEE PAR CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 NOVEMBRE 1947, CONTRE UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES QUI REFUSAIT DE PAYER LES REDEVANCES PREVUES PAR ARRETE MUNICIPAL POUR LES AGENTS DE POLICE ASSURANT LE SERVICE D'ORDRE DES SALLES, REJETTE LES EXCEPTIONS TIREES DU DEFAUT D'EXISTENCE LEGALE DE LADITE CAISSE ET DU DEFAUT DE QUALITE DU FONCTIONNAIRE PRECITE POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE SANS RECHERCHER SI CETTE CAISSE CONSIDEREE PAR LES JUGES DU FOND COMME UN ORGANISME D'INSTITUTION MINISTERIELLE AVAIT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET SI LE FONCTIONNAIRE DE POLICE PRECITE AVAIT MANDAT POUR REPRESENTER LES AGENTS DE POLICE BENEFICIAIRES DES INDEMNITES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963777, Bull. civ.N° 561Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 561
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963777
