La jurisprudences de France - page 144332
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965540
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS LA COMMISSION NATIONALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965541
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965542
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965607
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - ETENDUE - DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE NON DANS UNE SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965830
1ER CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF NON - PORTEE - DONATION PARTAGE - NULLITE 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965831
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - DATE D'ATTRIBUTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965832
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE ASSURANT LA GARDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965833
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - JOUR DE REPOS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965834
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965835
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE NON - EXPERTISE...
