| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965833

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965833
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - JOUR DE REPOS - DEPLACEMENT EFFECTUE SUR L'INVITATION D'UNE TIERCE ENTREPRISE

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QU'IL REVENAIT D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE, UN JOUR DE CONGE, SUR L'INVITATION D'UNE TIERCE ENTREPRISE, DES LORS QUE CE DEPLACEMENT PRESENTE COMME AYANT UN INTERET DOCUMENTAIRE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, S'ETAIT EFFECTUE SANS SON CONTROLE ET NE COMPORTAIT MEME PAS L'OBLIGATION DE VISITER L'USINE DE L'ENTREPRISE DONT EMANAIT L'INVITATION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965833, Bull. civ.N° 848
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 848

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965833