| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965540

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965540
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A REFUSER DE FAIRE APPLICATION AU PERSONNEL DE BUREAU D'UNE ENTREPRISE EXPLOITANT UN TELEPHERIQUE DU TAUX REDUIT PRESCRIT PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1960 EN RELEVANT QUE CE PERSONNEL EFFECTUE DES DEPLACEMENTS DE COURTE DUREE ET EXCEPTIONNELS ET QUE LES BUREAUX COMMUNIQUENT AVEC LES HALLS D'ENTREE ET D'ARRIVEE DE LA GARE DU TELEPHERIQUE, CES HALLS FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES LOCAUX D'EXPLOITATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965540, Bull. civ.N° 843
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 843

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965540