| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965832
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965832
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION -
PERSONNE ASSURANT LA GARDE D'ENFANTS DURANT LES VACANCES EN CONTREPARTIE D'UN HEBERGEMENT GRATUIT. NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RETIENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX PERSONNES DANS LA VOITURE DESQUELLES ELLE SE TROUVAIT ALORS TRANSPORTEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRETENTIONS DE CELLES-CI SOUTENANT QUE LORS DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT CHARGEE DE LA GARDE DE LEURS ENFANTS QU'ELLE DEVAIT CONTINUER A ASSURER PENDANT LEUR SEJOUR DE VACANCES ET QU'A TITRE DE REMUNERATION ELLE DEVAIT BENEFICIER GRATUITEMENT, NON SEULEMENT DU TRANSPORT, MAIS ENCORE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965832, Bull. civ.N° 847Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 847
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965832
