| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965834
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965834
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - SUPPRESSION ULTERIEURE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS PRIS EN CHARGE ET REPARE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; IL SUIT DE LA QUE L'ACCIDENTE N'EST PAS FONDE A RECLAMER DIRECTEMENT AU TIERS RESPONSABLE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'INDEMNISATION DE LA PART DU PREJUDICE REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES AYANT D'AILLEURS UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES. LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME, EN SUS DE LA FRACTION DU PREJUDICE REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, EST DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE ET SON MONTANT NE PEUT ETRE AUGMENTE SI PAR SUITE DE L'APPLICATION DES REGLES LEGALES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DANS L'AVENIR DE VERSER LES RENTES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965834, Bull. civ.N° 849Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 849
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965834
