| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965835

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965835
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE (NON) - EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT CE TAUX - ABSENCE DE CRITIQUE DES PARTIES - PORTEE

UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST IRRECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN FIXANT LE DEGRE D'INVALIDITE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE N'A STATUE AINSI QU'APRES AVOIR ENREGISTRE L'ACCORD DES PARTIES SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LEQUEL, EN ADMETTANT L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DE L'AFFECTION DONT SOUFRAIT LA VICTIME, AVAIT EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965835, Bull. civ.N° 850
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 850

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965835