| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965607

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965607
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - ETENDUE - DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE (NON)

DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, TELLE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'ASSOCIE NE POSSEDE, DU FAIT DE SON DROIT SOCIAL, AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ET NE DETIENT QU'UN DROIT DE CREANCE LIMITE, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, A SA PART DANS LES BENEFICES.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965607, Bull. civ.N° 521
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 521

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965607