| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965542

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965542
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN ETAT SILICOTIQUE CARACTERISE (NON)

L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 PREVOIT QU'UNE INDEMNITE SPECIALE EST ACCORDEE AU TRAVAILLEUR EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE DONT LE CHANGEMENT D'EMPLOI EST PRESCRIT POUR PREVENIR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, MAIS QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER D'UNE RENTE, SANS EXIGER LA RECONNAISSANCE D'UN ETAT SILICOTIQUE CARACTERISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965542, Bull. civ.N° 846
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 846

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965542