| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965541

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965541
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS

LES LOIS DE COMPETENCE ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST HABILITEE A STATUER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES TROUBLES ALLEGUES PAR L'INTERESSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DUDIT DECRET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965541, Bull. civ.N° 845
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 845

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965541