| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965831

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965831
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - DATE D'ATTRIBUTION DE LA RENTE

L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PREVOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DU NOMBRE D'ACCIDENTS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE. UNE RENTE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTRIBUEE AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA DECISION DE LA CAISSE RELATIVE A CETTE ATTRIBUTION EST DEVENUE DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965831, Bull. civ.N° 844
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 844

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965831