| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965830
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965830
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTEE - DONATION PARTAGE - NULLITE.
1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, UNE COUR D'APPEL A PU STATUER AU FOND SUR L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL AFFERME, QUI A ACQUIS CE DOMAINE EN VERTU D'UNE DONATION PARTAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ACTION EN NULLITE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET AYANT, DANS LA MEME INSTANCE, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT DEFINITIVEMENT JUGEE L'ACTION EN NULLITE DE LA DONATION PARTAGE, DES LORS QU'ENTRE TEMPS, IL A ETE STATUE SUR CETTE DERNIERE ACTION PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL FRAPPE DE POURVOI.
2EME LE PRENEUR D'UN BAIL A FERME DECLARE, EN PREMIERE INSTANCE, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE A PARTIR DE LA DATE FIXEE CONVENTIONNELLEMENT PAR UN ACCORD DES PARTIES DONT LE BAILLEUR SE PREVALAIT, NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR, SAISIE DE SON SEUL APPEL, DE L'AVOIR DECLARE OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PRECEDEMMENT, ET CE EN VERTU D'UN CONGE DELIVRE AVANT QUE N'INTERVIENNE L'ACCORD DES PARTIES DONT ELLE PRONONCAIT DU RESTE L'ANNULATION, DES LORS QU'EN FAISANT ETAT EN CAUSE D'APPEL NON PLUS DE LA CONVENTION MAIS DU CONGE, LE BAILLEUR N'AVAIT PAS FORME DE DEMANDE JURIDIQUE DIFFERENTE ET QUE D'AILLEURS LE PRENEUR AVAIT LUI-MEME CONCLU EN APPEL A LA NULLITE DUDIT CONGE COMME FORME HORS DELAI.
3EME L'ARRET QUI CONSTATE QU'APRES AVOIR SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, LE PRENEUR NE S'EST PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET N'A PAS REQUIS L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE A PU EN DEDUIRE QUE, MALGRE L'ABSENCE DUDIT PROCES-VERBAL, UN NOUVEAU DELAI DE FORCLUSION DE QUATRE MOIS AVAIT RECOMMENCE A COURIR DU JOUR OU LA CONCILIATION N'A PU SE FAIRE ET QUE FAUTE D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE AUX FINS DE JUGEMENT DANS CE DELAI, LE PRENEUR S'EST TROUVE FORCLOS DANS SON ACTION.
4EME LE CONGE PREMATURE N'EST PAS NUL PAR SUITE UN PRENEUR NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR SANS TENIR COMPTE DE LA PROROGATION DE BAIL D'UNE ANNEE DONT LE PRENEUR SE PREVAUT ALORS SURTOUT QUE LE POINT DE DEPART DU BAIL EST LITIGIEUX.
5EME LES CONTRATS TYPES FAISANT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR ARRETE PREFECTORAL, UNE COUR D'APPEL N'A PAS A PRECISER LA TENEUR DU CONTRAT TYPE AUQUEL ELLE SE REFERE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DES PARTIES SUR SON CONTENU, SON APPLICABILITE ET SA REGULARITE.
6EME LES BAUX EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 ONT BENEFICIE, EN L'ABSENCE DE CONGE, DE LA DOUBLE PROROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 48 DU STATUT DU FERMAGE ET SE SONT ENSUITE RENOUVELES POUR NEUF ANS. EN L'ETAT D'UN BAIL RENOUVELE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1945, PROROGE D'UNE ANNEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 ET D'UNE SECONDE ANNEE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1946, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1947, PUIS RENOUVELE POUR NEUF ANS, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1956, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE QU'A LA SUITE DU CONGE DELIVRE POUR LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, LE PRENEUR EST DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1958 ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA DOUBLE PROROGATION, LA DATE DE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ETAIT LE 1ER NOVEMBRE 1959.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965830, Bull. civ.N° 840Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 840
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965830
