La jurisprudences de France - page 144226
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1963, JURITEXT000006963291
1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - FONDS APPARTENANT A UN MINEUR - VENTE PAR LE TUTEUR SANS AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE - REGULARISATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1963, JURITEXT000006963888
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL COMMERCIAL - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - FIXATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1963, JURITEXT000006964026
1ER CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON-PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS 1ER SI L'INTERVENANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1963, JURITEXT000006964027
CONFLIT DE LOIS - REGIME MATRIMONIAL LEGAL - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX - LIEU DE L'ETABLISSEMENT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1963, JURITEXT000006964028
JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - AFFEAGEMENT - SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION SUR LE TERRAIN AFFEAGE UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963287
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - NOMBRE MINIMUM AUX TERMES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963288
FRAUDE - PREUVE - PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES LORSQU'UN ACTE EST ATTAQUE POUR CAUSE DE FRAUDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRENDRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963557
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NECESSITE DE L'INVOQUER DES LORS QUE DANS SON ASSIGNATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963883
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963884
1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - REDACTION SUR LES QUALITES ETABLIES PAR...
