| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963287

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963287
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - NOMBRE MINIMUM

AUX TERMES DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LA COMMISSION ARBITRALE PEUT VALABLEMENT DELIBERER SI TROIS MEMBRES AU MOINS DONT LE MAGISTRAT PRESIDENT SONT PRESENTS ET CE DERNIER A VOIX PREPONDERANTE. IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS RELATIFS A L'ABSENCE D'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET AU FAIT QUE LES MEMBRES ONT SIEGE EN NOMBRE PAIR NE SAURAIENT ETRE RETENUS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963287, Bull. civ.N° 322
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 322

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963287