| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963884
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963884
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE COMPORTANT PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE, LA LOI N'A PREVU AUCUN MODE PARTICULIER POUR LA REDACTION DES QUALITES ; L'EXPOSE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT AINSI QUE DES PRETENTIONS DES PARTIES QUI SUPPLEE A CET ACTE PEUT ETRE L'OEUVRE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS AUSSI BIEN QUE DU GREFFIER, EN CONSEQUENCE LES QUALITES SONT VALABLEMENT REDIGEES EN VUE DE LA LEVEE DU JUGEMENT PAR L'AVOUE AU CONCOURS DUQUEL LA PARTIE GAGNANTE AVAIT EU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LA FACULTE DE RECOURIR EN L'INSTANCE ET ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER AU JUGEMENT D'AVOIR ETE REDIGE SUR LES QUALITES ETABLIES PAR L'AVOUE DE L'UNE DES PARTIES.
2EME DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN REPONSE DES PARTIES ET QUE LES ARGUMENTS DE CES MEMOIRES ONT ETE DEVELOPPES ORALEMENT PAR LEURS AVOUES ET AVOCAT A L'AUDIENCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ON NE SAURAIT REPROCHER A CE JUGEMENT D'ETRE ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR MENTIONNE PAR ERREUR QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN MATIERE SOMMAIRE.
3EME LES DELAIS DANS LESQUELS LES MEMOIRES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE NE POUVANT ETRE CONSIDERES, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE, COMME PRESCRITS A PEINE DE DECHEANCE, LE TRIBUNAL N'EST PAS TENU DE CONSTATER LES DATES DE CES DEPOTS.
4EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE LA MENTION DE LA NOTIFICATION DES MEMOIRES NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE. DES LORS QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER ETABLIT QUE LES MEMOIRES D'APPEL ET CEUX EN REPONSE ONT ETE NOTIFIES LE JOUR MEME DE LEUR DEPOT AU GREFFE IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL LES PARTIES NE SE SONT PAS PREVALUES D'IRREGULARITES DANS LES NOTIFICATIONS, A RENDU SA DECISION AU VU DE MEMOIRES REGULIEREMENT NOTIFIES.
5EME DES LORS QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE REPRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE A DEPOSE UN NOUVEAU MEMOIRE EN REPONSE CONCLUANT A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTE D'APPEL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE A ELLE-MEME MAIS AU PREFET ET QU'IL RELEVE QUE CETTE ADMINISTRATION AVAIT, PAR SON PREMIER MEMOIRE EN REPONSE, FORMELLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR DECLARER D'OFFICE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT MAL VENUE A SOULEVER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963884, Bull. civ.N° 324Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 324
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963884
