| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963557

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963557
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NECESSITE DE L'INVOQUER

DES LORS QUE DANS SON ASSIGNATION ET SES CONCLUSIONS LE BAILLEUR A RAPPELE LES TERMES D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, EN SE BORNANT A INVOQUER LES INFRACTIONS GRAVES QUI DEVAIENT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION, SANS PRETENDRE AVOIR DELIVRE LE COMMANDEMENT PREVU PAR LE CONTRAT POUR LA MISE EN JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NI SOUTENIR QU'IL DEVAIT EN BENEFICIER, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS DEMANDE L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LES MANQUEMENTS N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LA RESILIATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963557, Bull. civ.N° 321
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 321

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963557