| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963288

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963288
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FRAUDE - PREUVE - PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES

LORSQU'UN ACTE EST ATTAQUE POUR CAUSE DE FRAUDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRENDRE POUR ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DES PRESOMPTIONS, EN LEUR RECONNAISSANT LE CARACTERE DE GRAVITE, DE PRECISION ET DE CONCORDANCE QUE LA LOI EXIGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963288, Bull. civ.N° 328
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 328

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963288