| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963883

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963883
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION CONDITIONNELLE - NOTIFICATION DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE QUI NE VISE PAS LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE LA DECISION DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUI DEVAIT, SELON LES ARTICLES 64 ET 65 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ETRE FAITE DANS LES FORMES INDIQUEES AUX ARTICLES 6 ET 7 DU MEME DECRET-LOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963883, Bull. civ.N° 323
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 323

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963883