| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1963, JURITEXT000006964028

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964028
Date de la décision : 25/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - AFFEAGEMENT - SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION SUR LE TERRAIN AFFEAGE

UNE DECISION NE PEUT SANS CONTRADICTION ADMETTRE DANS SES MOTIFS QU'UNE PORTION D'UN TERRAIN AFFEAGE EST SOUMISE, EN VERTU DE L'ACTE D'AFFEAGEMENT A UNE SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION AU PROFIT DES HABITANTS DE LA COMMUNE, ET DECLARER, DANS SON DISPOSITIF, QUE CETTE ZONE SE TROUVE EN DEHORS DE L'AFFEAGEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964028, Bull. civ.N° 343
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 343

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964028