| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1963, JURITEXT000006964026
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964026
Date de la décision : 25/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER SI L'INTERVENANT EN CASSATION N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI. ET, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION.
2EME JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PLACE DANS LA DECISION.
2EME SI LES JUGEMENTS ET ARRETES DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS DIVERSES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA PLACE OU CES MENTIONS DOIVENT Y ETRE FAITES ; IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DE L'ENSEMBLE DES DIFFERENTES PARTIES DE LA DECISION.
3EME DANS UNE AFFAIRE OU UN ARCHITECTE A ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE D'ETABLIR LES PLANS ET D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION D'UNE USINE COMPLETEMENT DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'ARCHITECTE N'EST PAS SEULEMENT UN HOMME DE L'ART QUI CONCOIT ET DIRIGE LES TRAVAUX, QU'IL EST AUSSI UN CONSEILLER, A LA TECHNICITE DUQUEL LE CLIENT FAIT CONFIANCE, ET QUI DOIT L'ECLAIRER SUR TOUS LES ASPECTS DE L'ENTREPRISE QU'IL LUI DEMANDE D'ETUDIER ET DE REALISER. ET ILS PEUVENT DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'AYANT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE DESSINS D'EXECUTION SANS AVOIR SOUMIS PREALABLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE UN AVANT-PROJET COMPORTANT UNE ESTIMATION SOMMAIRE DU COUT DES TRAVAUX, COMME LE PREVOIT LE BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES QUE VISAIT LA CONVENTION, CET ARCHITECTE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA REMUNERATION PREVUE PAR LEDIT BAREME POUR LE STADE DE L'AVANT-PROJET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964026, Bull. civ.N° 341Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 341
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964026
