| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1963, JURITEXT000006963888
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963888
Date de la décision : 25/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL COMMERCIAL - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - FIXATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS
UN LOCATAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN DENIANT LE CARACTERE COMMERCIAL A UNE LOCATION AU MOTIF QUE SEUL LE JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE POUVAIT EN CONNAITRE DES LORS QU'ENTRE DANS LES LIEUX AVEC UNE PROMESSE DE BAIL ECRIT, IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL SELON EXPLOIT EXPOSANT QU'IL ETAIT LOCATAIRE COMMERCIAL ET DEMANDANT CONDAMNATION DU BAILLEUR A PASSER UN BAIL ECRIT ET, A DEFAUT, QUE LE JUGEMENT EN TIENNE LIEU ET EN FIXE LE PRIX ET LA DUREE, DONNANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL POUR STATUER SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, Y COMPRIS LA DESTINATION DES LIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963888, Bull. civ.N° 331Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 331
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963888
