| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1963, JURITEXT000006963291
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963291
Date de la décision : 25/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EN REVENDICATION DE CE FONDS, VENDU AU COURS DE SA MINORITE PAR SON TUTEUR SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA TRANSACTION INTERVENUE ULTERIEUREMENT A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE, TRANSACTION SUIVIE DE L'APPROBATION DU CONSEIL DE FAMILLE ET DE L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL POUR CONSIDERER QU'UNE TELLE INTERVENTION VALAIT CONFIRMATION, AU SENS DE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, ET PURGEAIT L'ACTE DU VICE DONT IL ETAIT AFFECTE, DES LORS QUE CET ACTE AVAIT ETE PASSE PAR LA MERE NON EN QUALITE DE TUTRICE MAIS EN LA QUALITE USURPEE DE COPROPRIETAIRE ET QU'AINSI LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE NE POUVAIT OPERER LA RATIFICATION D'UN TEL ACTE.
2EME ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI AYANT ADMIS L'ACTION EN REVENDICATION D'UN FONDS DE COMMERCE IRREGULIEREMENT RENDU AU COURS DE LA MINORITE DU PROPRIETAIRE, CONDAMNE L'AGENT D'AFFAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A INDEMNISER LES ACQUEREURS DE LA VALEUR ACTUELLE DU FONDS TOUT EN RETENANT A L'EGARD DE CES DERNIERS, LE MANQUE DE BONNE FOI, ET DE LOURDES IMPRUDENCES, FAITS POUR LESQUELS IL LES CONDAMNE PAR AILLEURS A RESTITUER LES FRUITS DE L'EXPLOITATION DU FONDS AU PROPRIETAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963291, Bull. civ.N° 332Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 332
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963291
