| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1963, JURITEXT000006964027
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964027
Date de la décision : 25/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CONFLIT DE LOIS - REGIME MATRIMONIAL LEGAL - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX - LIEU DE L'ETABLISSEMENT DU DOMICILE COMMUN
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE DES EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE, MARIES SANS CONTRAT, ONT EU L'INTENTION D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES. LE FAIT QUE LE MARIAGE AIT ETE CELEBRE A L'ETRANGER, DANS UN PAYS DONT LES PARENTS DU MARI ETAIENT ORIGINAIRES ET OU LA FEMME SERAIT RESTEE PENDANT UN AN APRES CETTE CELEBRATION, NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL DE LA LOI ETRANGERE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE COMMUN, CONDUISENT A UNE APPRECIATION DIFFERENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964027, Bull. civ.N° 342Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 342
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964027
