La jurisprudences de France - page 144224
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006963544
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964029
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SURVEILLANCE DES TRAVAUX L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964030
COMMUNAUTE - PARTAGE - CLAUSE ATTRIBUANT LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT - BENEFICIAIRE NON SOUMIS A LA REPRISE DES APPORTS, PAR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964031
1ER CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - CHOIX DU TRIBUNAL - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964094
1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964095
SPORTS - COURSES DE VACHES - ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR - RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS - CONDITIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964231
1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964232
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - POINT DE DEPART - DEMANDES SUCCESSIVES MANQUE DE BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964233
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS VERSEES PAR UNE CAISSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006964304
1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARRET FIXANT LE PRINCIPE DE LA REPARATION D'UN PREJUDICE - SECOND...
