| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006963544
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963544
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - FREINAGE BRUSQUE AU MOMENT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE - CYCLOMOTORISTE CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE CHAUSSEE EN MAUVAIS ETAT
EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA REMORQUE D'UN TRACTEUR LE CROISANT, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE TRACTEUR TENAIT STRICTEMENT SA DROITE ET LAISSAIT AU CYCLOMOTEUR UN ESPACE SUFFISANT POUR EFFECTUER LE CROISEMENT, QUE LE CYCLMOTORISTE AVAIT PERDU L'EQUILIBRE PAR SUITE D'UN DERAPAGE PROVOQUE PAR UN VIOLENT COUP DE FREIN ET UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AU MAUVAIS ETAT DE LA CHAUSSEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT EXCLUSIF DU CYCLOMOTORISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU TRACTEUR, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE ET LE DECHARGEAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963544, Bull. civ.N° 464Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 464
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963544
