| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006964304
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964304
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER LORSQU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE S'EST BORNE A DECIDER QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA SNCF A UN AGENT MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE, SERAIT DE 85 % AU LIEU DE 100 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LE MONTANT DE LA PENSION SANS CHIFFRER LADITE INDEMNITE NI SE PRONONCER EN RIEN SUR LA QUESTION DES INTERETS RECLAMES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET RENDU POSTERIEUREMENT SUR LE FOND D'AVOIR TRANSGRESSE LA CHOSE JUGEE EN ACCORDANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL LA REPARATION DU PREJUDICE ETAIT OBTENUE.
2EME IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SNCF A PAYER A UN ANCIEN AGENT MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE, OUTRE UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF, LES INTERETS DE CELLE-CI A COMPTER DE LA DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR L'INDEMNISER DU RETARD AVEC LEQUEL IL AVAIT OBTENU REPARATION ; LES JUGES DU FOND ETAIENT EN EFFET LIBRES DE REGLER LE MONTANT DES REPARATIONS AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE DONT IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER LE CHIFFRE A LA DATE OU ILS STATUAIENT, S'AGISSANT D'INTERETS COMPENSATOIRES ET NON D'INTERETS DE RETARD.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964304, Bull. civ.N° 544Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 544
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964304
