| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964029
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964029
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SURVEILLANCE DES TRAVAUX
L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES. SI L'ARCHITECTE DOIT REPARATION DES FAUTES ET MALFACONS QU'IL AURAIT PU EMPECHER PAR UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, LORSQUE CETTE SURVEILLANCE ENTRE DANS LA MISSION QU'IL A ACCEPTEE, IL N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL AURAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC, APRES AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A REPARER LES DESORDRES CAUSES PAR DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE CONTIGU, REJETER L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR CELUI-CI CONTRE SON ARCHITECTE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A CE DERNIER, NI D'UNE MAUVAISE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, NI D'UN DEFAUT DANS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES TRAVAUX, QU'IL N'A NULLEMENT NEGLIGE LE CHANTIER ET QUE DES L'APPARITION DES DESORDRES IL A DONNE TOUTES LES INSTRUCTIONS UTILES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964029, Bull. civ.N° 344Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 344
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964029
