| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964095
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964095
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SPORTS - COURSES DE VACHES - ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR - RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS - CONDITIONS
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LES ORGANISATEURS D'UNE COURSE DE VACHES PAR UN PARTICIPANT A CE JEU, BLESSE AU COURS D'UNE BOUSCULADE CAUSEE PAR LA CHARGE D'UNE BETE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LE GRIEF FAIT AUX ORGANISATEURS D'AVOIR ENGLOBE UN TROTTOIR DANS L'ENCEINTE DE LA COURSE ETAIT SANS PERTINENCE ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE, ET QU'EN OUTRE LA VICTIME, ORIGINAIRE DE BAYONNE, CONNAISSANT PARFAITEMENT LES CONDITIONS DU JEU ET SON DEROULEMENT TRADITIONNEL, AVAIT ACCEPTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE LES RISQUES INHERENTS A CE JEU, ET QUE S'Y ETANT PAR SURCROIT EXPOSE AVEC UNE IMPRUDENTE PRECIPITATION IL NE POUVAIT RENDRE RESPONSABLES DE SON DOMMAGE LES ORGANISATEURS DE LA COURSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964095, Bull. civ.N° 348Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 348
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964095
