| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964094
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964094
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER DES LORS QU'UN ARRET PORTE MENTION QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE PRONONCE SIEGEAIT ME X, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU POUR COMPLETER LA COUR EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DES AUTRES MEMBRES DE CETTE COUR, IL EN RESULTE QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE POUR CETTE AUDIENCE ET QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE COMPOSITION ETAIT LA MEME QUE CELLE DE L'AUDIENCE ANTERIEURE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE.
2EME LES ARTICLES 1075 ET 832 DU CODE CIVIL, TELS QUE LES A MODIFIES LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, N'IMPOSENT PAS EN MATIERE DE PARTAGE D'ASCENDANTS UNE EGALITE EN NATURE ABSOLUE. DES EPOUX PEUVENT DONC N'ATTRIBUER DE BIENS IMMOBILIERS QU'A DEUX DE LEURS ENFANTS, LES DEUX AUTRES RECEVANT UNE SOULTE EN ARGENT ET UN ARRET REJETER L'ACTION EN NULLITE DE CETTE DONATION-PARTAGE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA DIVISION EN NATURE, PROPOSEE PAR UN DES HERITIERS, ENTRAINERAIT LE MORCELLEMENT DU DOMAINE, ET QU'A L'EXCLUSION DE LA PROPRIETE ATTRIBUEE A L'UN DES ENFANTS, LE PATRIMOINE DES DONATEURS CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION INDIVISIBLE.
3EME APPELEE A INTERPRETER UN ACTE DANS LEQUEL DES EPOUX ONT CONSENTI, D'UNE PART, DONATION A LEUR FILLE DE TOUS LES MEUBLES QUI GARNIRAIENT LEUR DOMICILE AU DECES DU DERNIER D'ENTRE EUX, D'AUTRE PART, DONATION-PARTAGE A CETTE FILLE ET A LEURS AUTRES ENFANTS, DE LEURS BIENS IMMOBILIERS UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU LA NULLITE DE LA DONATION MOBILIERE PORTANT SUR DES BIENS A VENIR, PEUT ESTIMER, DANS DES MOTIFS RELEVANT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET EXCLUSIFS DE TOUTE DENATURATION, QUE LES DONATEURS N'ONT PAS ENTENDU FAIRE DE L'EXECUTION DE LA DONATION MOBILIERE LA CONDITION DU PARTAGE IMMOBILIER ET REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CE PARTAGE.
4EME CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE SIMULATION DANS UNE DONATION-PARTAGE DE BIENS IMMOBILIERS CONSENTIE PAR DES EPOUX A LEURS ENFANTS, UN ARRET PEUT DECIDER QUE CETTE SIMULATION, QUI PORTAIT SEULEMENT SUR LE PAYEMENT DE LA SOULTE, RETARDEE DE QUELQUES MOIS, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE L'ECONOMIE GENERALE DU PARTAGE OU L'EQUILIBRE DES BIENS DISTRIBUES.
5EME EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE CE QU'UNE DISSIMULATION CONSTATEE DANS UNE DONATION-PARTAGE ENTACHAIT L'ACTE D'ILLEGALITE COMME CONSTITUANT UNE FRAUDE A LA LOI ROMPANT DE MANIERE GRAVE L'EGALITE DES LOTS.
6EME LORSQUE A L'APPUI D'UNE ACTION EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LES DONATEURS DECLARAIENT FAIRE DONATION PAR PRECIPUT DE L'EXCEDENT DE VALEUR QUI POURRAIT SE RENCONTRER DANS CERTAINS LOTS AUX COHERITIERS BENEFICIAIRES, CETTE CLAUSE ETANT NULLE SOIT COMME PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, SOIT COMME PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE, SANS TOUTEFOIS SE FONDER SUR UNE PRETENDUE RENONCIATION A UNE ACTION EN REDUCTION, UN ARRET REPOND SUFFISAMMENT A TOUTES LES PRETENTIONS DE CETTE PARTIE EN RAPPELANT QUE LES DONATEURS POUVAIENT VALABLEMENT PROCEDER DANS LE MEME ACTE A UNE DONATION-PARTAGE ET A DES DONATIONS PRECIPUTAIRES, PUIS EN RELEVANT QUE LA DONATION D'EXCEDENT CONSTITUAIT ELLE-MEME UNE DONATION PRECIPUTAIRE VALABLE EN SOI ET ENFIN EN CONSTATANT QUE LADITE CLAUSE NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA RESERVE, PUISQUE CETTE CLAUSE DE DONATION D'EXCEDENT NE METTAIT NUL OBSTACLE A UNE REDUCTION EVENTUELLE ET N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ELUDER L'ACTION EN REDUCTION.
7EME RESERVE - MONTANT - EVALUATION - DATE - OUVERTURE DE LA SUCCESSION.
7EME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, C'EST AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR EVALUER LA QUOTITE DISPONIBLE ET RECHERCHER S'IL Y A EU ATTEINTE A LA RESERVE D'UN DES CO-HERITIERS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964094, Bull. civ.N° 347Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 347
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964094
