| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964232

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964232
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - POINT DE DEPART - DEMANDES SUCCESSIVES

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE FAIRE REMONTER LE POINT DE DEPART D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A LA DATE DE LA PREMIERE DEMANDE FORMULEE PAR L'ALLOCATAIRE RELEVE QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI LEGAL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REJETANT CETTE PREMIERE DEMANDE SANS PRECISER NI LA DATE DE LA DECISION DE REJET, NI CELLE A LAQUELLE SA NOTIFICATION EN AVAIT ETE FAITE AU REQUERANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964232, Bull. civ.N° 469
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 469

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964232