| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964233
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964233
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS VERSEES PAR UNE CAISSE AGRICOLE - RATTACHEMENT EVENTUEL DE LA MALADIE A UNE AFFECTION SURVENUE A UNE EPOQUE OU L'ASSURE RELEVAIT DU REGIME GENERAL
LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MALADIE POUR LAQUELLE UN ASSURE SOCIAL A PERCU DES PRESTATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCES AGRICOLES A LAQUELLE IL ETAIT ALORS AFFILIE, CONSTITUE UNE RECHUTE D'UNE AFFECTION DONT IL A ETE ATTEINT ALORS QU'IL RELEVAIT D'UNE CAISSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE OU SI ELLE CONSTITUE, AU CONTRAIRE, UNE MALADIE NOUVELLE, NE POSE PAS LE PROBLEME DE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME DES PROFESSIONS AGRICOLES OU AU REGIME DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. PAR SUITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA CAISSE AGRICOLE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES N'A PAS A STATUER AVEC LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964233, Bull. civ.N° 470Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 470
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964233
